Conditions générales de vente à distance
Sommaire des conditions générales de vente :
1) Le Client
2) Les Produits
3) Commander des produits
4) Prix et modalités de paiement
5) Livraison
6) Le droit de rétractation
7) Les garanties
1 septembre 2010
La rubrique du site houseofmicha.com (le « Site ») consacrée au commerce électronique est édité par la société KDME SAS, société par actions simplifiée au capital social de 10.000 euros ayant son siège social 8, rue Etienne Marcel – 75002 Paris – France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 524 292 141 00016 ; téléphone +331 42 55 43 94; numéro de TVA intracommunautaire FR95524292141 (ci-après « KDME »)
Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980.
1) Le Client :
Le client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Il doit résider dans l’un des pays suivants : France métropolitaine, D.o.m. , T.o.m, Royaume Uni, Irlande, Belgique, Pays Bas, Espagne, Grèce, Chypre, Luxembourg, Finlande, Suède, Danemark, Autriche, Italie, Portugal, Allemagne, Brésil, Suisse, Norvège, Lichtenstein, Lettonie, Lituanie, République Tchèque, Estonie, Slovaquie, Slovenie, Hongrie, Bulgarie, Monaco, Pologne, Malte, Emirats Arabes Unis, Etats-Unis D’Amérique, Japon, Canada, Hong-Kong, Argentine, Russie, Australie, Mexique, Inde.
Le client devra, lors de sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte par KDME.
Les informations communiquées à KDME dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. KDME pourra, le cas échéant, demander au client la confirmation –par tout moyen- de ces informations et de son identité.
Sur le Site, KDME collecte des données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de KDME intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande.
Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel sont également collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppressions des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser un courrier électronique à : KDME@houseofmicha.com
2) Les Produits :
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site. KDME apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description de ces produits, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.
Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, KDME s’engage à corriger cette erreur : le consommateur pouvant soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de KDME.
Si les produits commandés ne sont plus disponibles, KDME en informera le client par courrier électronique dans les plus brefs délais et remboursera le prix éventuellement facturé par crédit sur la carte bancaire.
3) Commander des Produits :
Les étapes :
La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par KDME concrétisée par une succession de différentes pages écrans indiquant les étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande.
Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
La vérification de la commande :
KDME sera en droit, afin de lutter contre l’écoulement parallèle de produits, de refuser toute commande excédant le nombre de produits autorisés : 10 produits et ce, dans une limite de deux produits identiques maximum commandés.
KDME sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes conditions générales de ventes.
Dans ces hypothèses, KDME informera le client par téléphone ou par voie de courrier électronique. A défaut pour le client de procéder auprès de KDME à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, KDME se réserve le droit de ne pas traiter la commande.
La confirmation de la commande :
Une fois que le client a validé sa commande, KDME en accuse réception sans délai par voie de courrier électronique envoyé à l’adresse communiquée par le client. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par KDME du contenu de sa commande.
Ce courrier électronique de confirmation reprend l’ensemble des informations communiquées par le client ainsi que le prix et les délais de paiement acceptés avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande. Par ailleurs, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des produits, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge.
Parallèlement KDME conserve les éléments relatifs à toute commande d’un montant égal ou supérieur à 800 euros pendant une durée de 10 ans et les tient à la disposition du client sur simple demande adressée par ce dernier.
Il est toutefois recommandé, pour les commandes passées sur le Site, que le client conserve également copie (sous format électronique et/ou sur support papier) des éléments relatifs à sa commande (par exemple, le courrier électronique de confirmation adressé par KDME).
4) Prix et modalités de paiement :
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les prix facturés au client sont ceux en vigueur à la date de la commande.
Pour les clients résidant en dehors du territoire de l’Union européenne, il est précisé que les prix affichés sur le Site seront facturés après déduction de la TVA. Ces prix doivent s’entendre « rendu droit non acquitté » (ou DDU « Delivery Duty Unpaid »), KDME étant dans l’impossibilité matérielle de communiquer aux clients une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes, taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison est demandée.
Le paiement de ces frais éventuellement nécessaire à l’entrée des produits commandés sur le territoire de livraison est à la seule charge des clients, ce qu’ils acceptent.
A toutes fins utiles, cette information relative au paiement de frais supplémentaires en cas de demande de livraison en dehors du territoire de l’Union européenne sera évidemment précisée sur le Site à tout client indiquant une adresse de livraison en dehors du territoire de l’Union européenne.
Le paiement du prix total des produits et des frais de livraison s’effectue par carte bancaire. Pour les paiements par carte bancaire, le client doit être titulaire de la carte bancaire utilisée. Il accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.
Le client est informé que, afin de lutter contre la fraude sur internet, un contrôle sera effectué auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogé via le système de la société OGONE S.A. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique de KDME. Ogone vérifie que la connexion avec le navigateur du Client est sécurisée avant d'envoyer le formulaire de paiement à l'institution bancaire qui effectue la transaction financière. Ogone étant un prestataire technique, il ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes lesquelles sont traitées directement par KDME comme précisé ci avant ou le cas échéant par la banque du Client.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par KDME.
KDME sera en droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de livraison.
5) Livraison :
La livraison est effectuée par KDME à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix domiciliée dans un des territoires suivants : : France métropolitaine, D.o.m. , T.o.m, Royaume Uni, Irlande, Belgique, Pays Bas, Espagne, Grèce, Chypre, Luxembourg, Finlande, Suède, Danemark, Autriche, Italie, Portugal, Allemagne, Brésil, Suisse, Norvège, Lichtenstein, Lettonie, Lituanie, République Tchèque, Estonie, Slovaquie, Slovenie, Hongrie, Bulgarie, Monaco, Pologne, Malte, Emirats Arabes Unis, Etats-Unis D’Amérique, Japon, Canada, Hong-Kong, Argentine, Russie, Australie, Mexique, Inde.
La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.
Le Client aura la possibilité de suivre son colis grâce au numéro de suivi qui lui sera communiqué par email lors de l’envoi de la commande.
En cas de livraison demandée en dehors de ces territoires, KDME pourra accepter de livrer les produits, mais le client devra prendre à sa charge tous les éventuels droits de douane, taxes et autres charges officielles ainsi que les frais d'accomplissement des formalités douanières exigibles du fait de l'importation des produits dans le pays où la livraison est demandée.
Une signature pourra être exigée à la livraison de tout colis.
Dans les territoires susmentionnés, la livraison intervient dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la notification d’expédition par KDME à l’acheteur.
Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Des informations inexactes risquent en effet d’entraîner des délais supplémentaires de livraison, voire de réexpédition.
Il est rappelé que la livraison pourra être retardée tant que les formalités et frais douaniers n’auront pas été acquittés par le client, ce qu’il accepte.
Une fois la commande confirmée, il ne sera plus possible pour le Client de modifier l’adresse de livraison.
Les frais de livraison seront ajoutés au montant total de la commande et dépendent du poids du colis (objets + emballage), ainsi que du pays de destination. Ils sont indiqués au client sur le site avant la validation et le paiement de sa commande.
6) Le droit de rétractation :
Le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception des produits commandés.
Pour simplifier l’exercice du droit de rétraction, KDME demande aux clients de la prévenir par tout moyen et, notamment, sur le site dans la rubrique « Mon compte » puis « Notifier un retour produit ».
Le client aura également la possibilité de contacter le service client par e-mail : commande@houseofmicha.com pour tout renseignement complémentaire.
Les produits devront être renvoyés en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie...) accompagnés d'une copie des documents joints à la commande, à l'adresse suivante : KDME – 8, rue Etienne Marcel – 75003 Paris (France).
Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis du fait du client ne seront pas remboursés.
Les frais de retour ainsi que les risques liés sont à la charge du client. Il lui est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits soient retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine.
Le remboursement de la totalité du prix facturé (frais de livraison initiale non inclus) des produits retournés s'effectuera, par crédit sur la carte bancaire utilisé par le client, au plus tard dans les trente jours suivants la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Toutefois, en cas d’exercice partiel du droit de rétractation portant sur seulement une partie d’une commande contenant plusieurs produits, KDME ne sera pas en mesure de rembourser l’intégralité des frais de livraison initialement facturés au client.
7) Les Garanties :
La conformité :
Le client est invité à s'assurer que le produit qui lui a été livré correspond à sa commande. Il pourra informer KDME par tout moyen de toute non-conformité dûment justifiée d’un produit avec sa commande et, après information de KDME, retourner le produit en cause en parfait état, complet (accessoires, notice, garantie...) et accompagné d'une copie des documents joints à la commande à l'adresse suivante : KDME – 8, rue Etienne Marcel – 75003 Paris (France).
Le client aura également la possibilité de contacter le service client par e-mail : commande@houseofmicha.com pour tout renseignement complémentaire.
Pour les produits non-conformes livrés par KDME à des adresses de livraison en dehors du territoire de l’Union européenne, le client s’engage à indiquer –par tout moyen- aux services douaniers qu’il s’agit d’un retour de produits non-conformes.
A défaut d’échange possible du produit retourné, le remboursement du prix total facturé (prix des produits non conformes et frais d’expédition) ainsi que des frais de retour sera effectué, par crédit sur la carte, au plus tard dans les trente (30) jours suivants la réception par KDME des produits retournés.
Les garanties légales :
Nonobstant les conditions de garantie spécifiques éventuellement remises au client avec le produit livré, les produits de KDME vendus sur le Site sont soumis aux garanties légales suivantes :
Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L.211-13 du Code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
